La facturation et les CGV

Les logiciels de facturation Devis Facture Express et Devis Facture Express Light vous permettent de créer les conditions générales de ventes propres à votre activité. Ces conditions varient en fonction de votre statut juridique et de la législation en vigueur. Ce site n'a pas pour vocation de rappeler l'ensemble de la réglementation, mais il nous parait toutefois nécessaire de vous fournir le lien et l' adresse vers la documentation de référence.

http://www.economie.gouv.fr/cepc/facturation-0

Du nouveau en 2013

Il est maintenant obligatoire de faire apparaitre dans vos conditions générales de vente (sous peine d'amende pouvant aller jusqu'a  15000€) le montant forfaitaire de la pénalité destiné à couvrir les frais de recouvrement. Pour le calcul de ce taux adressez vous à votre expert comptable.

Du nouveau a compter du 01/01/2014

Si vous travaillez dans le cadre d'une sous-traitance, il est obligatoire depuis le 01/01/2014 de facturer en HT et de faire figurer dans vos conditions générales de ventes  : TVA due par le preneur conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE(article 199,§ 1-a) ou du CGI (article 283, 2 nonies).

C'est à l'entrepreneur principal de se charger de l'autoliquidation de la TVA.Pour tout renseignement complémentaire, adressez vous directement à votre expert comptable.

Conduite à tenir dans DEVIS FACTURE EXPRESS

1/ Travail préparatoire

Ajouter une nouvelle conditions générale de vente avec le texte que vous souhaitez + le texte suivant :

"TVA due par le preneur conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE(article 199,§ 1-a) ou du CGI (article 283, 2 nonies). "

Vous pourrez ainsi la sélectionner et ne pas la retaper à chaque fois.

2/ A chaque Facture de sous-traitance

Mettez simplement le taux de TVA à 0 (zéro) . LE HT sera égale au TTC. Ceci est parfaitement comptable. Les auto-entrepreneurs travaille déjà ainsi. Faites défiler les conditions de vente jusqu'a celle que vous avez préalablement préparée (en étape 1) .

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